FAQS
Comment fonctionne notre financement1?
Une convention de financement et une convention de cession dûment complétées sont requises lorsque nos souscripteurs ont approuvé la proposition. Les fonds sont avancés après la reception des conventions précitées.
* 1En cas d’incompatibilité, les termes et conditions du financement prévaudront sur le texte de ce site Internet.
Qu’est-ce qu’un financement sans risque ?
Ne devez rien si la cause est rejetée.
Un financement « sans risque » est remboursable seulement dans le cas où la réclamation du demandeur est accueillie par le tribunal ou fait l’objet d’un règlement favorable et dans la mesure où les montants ainsi octroyés au demandeur peuvent être récupérés de la partie défenderesse. Il n’est pas nécessaire de faire des remboursements périodiques avant que le règlement ou jugement n’intervienne.
Quelles sommes peuvent être financées?
Un minimum de 100 000 $
Quels sont les taux d’intérêt?
Un minimum de 2,4% calculé mensuellement (le taux d'intérêt est établi par nos souscripteurs selon la complexité, la durée et le risque de chaque dossier).
Quels sont les frais de souscription?
Les frais de souscription ne s’appliquent que si la proposition est approuvée et le financement est accepté par le demandeur. Ceux-ci sont 7,5% du montant du financement.
Quand le financement est-il remboursable?
Il est remboursable seulement lorsque la cause est réglée ou adjugée par jugement final.
Est-ce que l’avocat garantit le financement?
Non.
Est-ce que le financement peut être utilisé pour les déboursés déjà encourus?
Oui. Aussi, le financement peut être utilisé pour les déboursés anticipés.
Quelle est la garantie requise pour un financement?
L'Investisseur requiert une hypothèque sur créance avec dépossession en faveur de l'Investisseur jusqu’à concurrence des obligations du demandeur envers l'Investisseur.
Quelles sont les conditions préalables d’éligibilité ?
-
Les procédures doivent être intentées au Canada.
-
Les dossiers en litige doivent rechercher une compensation monétaire.
-
L’avocat du demandeur doit être approuvé par le représentant du prêteur.
-
Le litige doit avoir une valeur minimum de 1 000 000 $.
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FAQS
Comment fonctionne notre financement1?
Une convention de financement et une convention de cession dûment complétées sont requises lorsque nos souscripteurs ont approuvé la proposition. Les fonds sont avancés après la reception des conventions précitées.
* 1En cas d’incompatibilité, les termes et conditions du financement prévaudront sur le texte de ce site Internet.
Qu’est-ce qu’un financement sans risque ?
Ne devez rien si la cause est rejetée.
Un financement « sans risque » est remboursable seulement dans le cas où la réclamation du demandeur est accueillie par le tribunal ou fait l’objet d’un règlement favorable et dans la mesure où les montants ainsi octroyés au demandeur peuvent être récupérés de la partie défenderesse. Il n’est pas nécessaire de faire des remboursements périodiques avant que le règlement ou jugement n’intervienne.
Quelles sommes peuvent être financées?
Un minimum de 100 000 $
Quels sont les taux d’intérêt?
Un minimum de 2,4% calculé mensuellement (le taux d'intérêt est établi par nos souscripteurs selon la complexité, la durée et le risque de chaque dossier).
Quels sont les frais de souscription?
Les frais de souscription ne s’appliquent que si la proposition est approuvée et le financement est accepté par le demandeur. Ceux-ci sont 7,5% du montant du financement.
Quand le financement est-il remboursable?
Il est remboursable seulement lorsque la cause est réglée ou adjugée par jugement final.
Est-ce que l’avocat garantit le financement?
Non.
Est-ce que le financement peut être utilisé pour les déboursés déjà encourus?
Oui. Aussi, le financement peut être utilisé pour les déboursés anticipés.
Quelle est la garantie requise pour un financement?
L'Investisseur requiert une hypothèque sur créance avec dépossession en faveur de l'Investisseur jusqu’à concurrence des obligations du demandeur envers l'Investisseur.
Quelles sont les conditions préalables d’éligibilité ?
-
Les procédures doivent être intentées au Canada.
-
Les dossiers en litige doivent rechercher une compensation monétaire.
-
L’avocat du demandeur doit être approuvé par le représentant du prêteur.
-
Le litige doit avoir une valeur minimum de 1 000 000 $.
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